Conseils administratifs
Démarches auprès du DAC ou du CARA (uniquement si adaptation du poste de conduite)
Toute personne handicapée ou ayant une diminution de ses capacités concernant la conduite doit faire adapter son véhicule pour pouvoir conduire légalement. Le DAC (en Wallonie) et le CARA (en Flandre et à Bruxelles) sont chargés de déterminer les adaptations nécessaires pour chaque personne. C’est sur base de l’attestation qu’ils fournissent que nous pourrons trouver avec vous la solution la plus adaptée.
Cette attestation sert également à faire modifier votre permis auprès de la commune.
Démarches auprès de l’AVIQ (région walonne)
Important: L‘AVIQ peut intervenir pour l’adaptation d’un véhicule neuf ou d’occasion, quel que soit son âge, à condition qu’il soit en ordre de contrôle technique.
1. Contacter votre bureau régional pour demander le formulaire d’introduction de demande.
2. Une fois rempli, le dossier sera renvoyé à l’AVIQ.
Outre les éventuels documents médicaux à fournir, il faudra également joindre :
– notre devis pour l’adaptation,
– le bon de commande du véhicule neuf ou d’occasion, ou le certificat d’immatriculation si le véhicule est déjà utilisé.
3. Le dossier doit être enregistré à l’AVIQ avant tous travaux. Dès que vous avez reçu l’accusé de réception, les adaptations peuvent être réalisées mais, dans ce cas, vous devrez avancer les fonds et vous faire rembourser par l’AVIQ.
Pour ne pas devoir avancer les fonds de l’adaptation, nous pouvons travailler par cession de créance. La facture sera alors directement réglée par l’AVIQ, le Phare ou le Vaph. Dans ce cas, les travaux ne pourront être effectués qu’après réception de l’accord définitif du dossier.
Les démarches auprès du Phare (région bruxelloise) et auprès du Vaph (région flamande) sont relativement similaires avec celles de l’AVIQ, plus d’infos sur leurs sites internet respectifs.
Démarches pour l’obtention du taux réduit de TVA à 6%
Sous certaines conditions, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un taux de tva à 6 % au lieu de 21% sur l’achat, les adaptations et les réparations de leur véhicule.
Sur base de votre certificat d’invalidité, vous pourrez alors obtenir les attestations requises auprès de Centre PME du SPF Finance dont vous dépendez (indiquez votre commune puis sélectionnez la catégorie particulier).
1. L’attestation 716 spécifique pour l’achat du véhicule à 6%, celle-ci est destinée à votre concessionnaire. Documents requis pour obtenir l’attestation 716: le bon de commande du véhicule neuf ou d’occasion et le certificat d’invalidité.
2. L’attestation 717A, spécifique pour les travaux d’adaptation. Cette attestation est indispensable pour que nous puissions facturer l’adaptation à 6%. Documents requis pour obtenir le 717A : le devis de l’adaptation, le certificat d’invalidité et le bon de commande du véhicule neuf ou d’occasion.
3. L’Attestation 717B, spécifique pour tous les travaux aux véhicules, effectués après livraison (entretien, réparations…) Cette attestation ne peut être délivrée qu’après l’immatriculation du véhicule. Documents requis : le certificat d’immatriculation et le certificat d’invalidité.
Vu la complexité des différentes démarches, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Liens utiles:
Allocations et autres mesures pour les personnes handicapées Cette page reprend des informations détaillées sur toutes les aides aux personnes handicapées disponibles en Belgique